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Question 1 Quel est le nom de la nouvelle loi de simplification du droit ?

Question 2 (plusieurs réponses possibles) Sont concernés par cette loi :

	Les ventes avec primes et les ventes liées.
	Les réductions de prix, bons d'achat et offres de remboursement.
	Les loteries promotionnelles, les concours.
	Vous et nous !

Question 3 Quel est le domaine d'application de cette nouvelle loi ?

	Le BtoB, autrement dit les pro only !
	Le BtoC, Madame Perso et tous les consommateurs, les vrais !
	Le BtoB et le BtoC : vous + nous + Madame Perso + Société Perso + tous ceux qui le veulent !

Question 4 La communication sur internet est-elle concernée par cette loi ?

	OUI, internautes, geeks, bloggeurs, cyberconsommateurs, tenez-vous prêts !
	NON, seulement pour les accros du papier !

Question 5 Et pour vos créations marketing, ça donne quoi ?

	Des loteries promotionnelles avec obligation d'achat "Wow" !
	Des lots jusqu'alors interdits (animaux vivants, armes à feu, tabac) "Erk" !
	L'envoi systématique du règlement à tous les clients "L'huisser s'en réjouit déjà" !

Question 6 Il sera désormais autorisé de distribuer des lots sous forme
de bons de réduction aléatoires :

	Incroyable mais VRAI !
	FAUX, n'importe quoi. Moi, je dis qu'il bluffe !

Question 7 (plusieurs réponses possibles) Une pratique déloyale est une pratique qui :

	Ne correspond pas aux conditions d'une dilligence professionnelle normale.
	Est susceptible d'altérer le comportement économique d'un consommateur.
	Est la cible des associations de consommateurs.

Question 8 Que devient la règle des 7% pour les primes ?

	Elle reste obligatoire "Fidèle au poste !"
	Elle passe désormais à 4% "C'est la crise ma p'tite dame !"
	Elle disparaît "POUF ! Comme ça !"